(100) Ainsi que la Commission l’a souligné au considérant 85, Buonotourist n’a pas tenu de comptabilité séparée adéquate. Quelle que soit la compensation accordée en définitive, il se révèle donc impossible de démontrer que celle-ci n’excède pas le montant correspondant à l’incidence financière nette équivalant à la somme des incidences, positives ou négatives, dues au respect des obligations de service public sur les coûts et les recettes de l’opérateur de service public (point 2 de l’annexe).
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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