(103) Dans sa décision d’ouverture, la Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations, afin de déterminer si l’arrêt du Conseil d’État ne concernait pas l’octroi de dommages-intérêts pour violation présumée du droit plutôt que celui d’une compensation de service public, en application des règlements du Conseil en vigueur. Dans leurs observations, ni les autorités italiennes ni Buonotourist ne se sont exprimées à ce sujet.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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