(11) Outre les sommes susmentionnées déjà perçues, Buonotourist a demandé à la Région une compensation complémentaire de 5 567 582,57 EUR, en application du règlement (CEE) no 1191/69 du Conseil, pour les désavantages économiques qu’elle aurait subis du fait de l’imposition alléguée d’obligations de service public (OSP). Selon la Région, la demande a été introduite dans le courant du mois de janvier 2007, lorsque Buonotourist a intenté une action devant le tribunal administratif compétent.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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