(112) En conséquence, l’aide d’État visée dans la présente décision doit être récupérée par l’Italie dans la mesure où elle a déjà été versée à Buonotourist. Par ailleurs, l’Italie doit ajouter au montant de l’aide les intérêts, calculés à compter de la date à laquelle l’aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire (c’est-à-dire à partir du 21 décembre 2012) et jusqu’à la date de sa récupération, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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