(12) En 2008, le Tribunale amministrativo regionale di Salerno (ci-après le tribunal administratif régional de Salerne) a rejeté le recours de Buonotourist tendant à la reconnaissance du droit à une compensation complémentaire sur la base du règlement (CEE) no 1191/69. Le Tribunal a décidé que, conformément à l’article 4 dudit règlement, Buonotourist n’était pas fondée à demander une compensation pour les désavantages économiques découlant de l’imposition d’obligations de service public sans avoir demandé au préalable la suppression de ces OSP.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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