Article considérant 16

(16) Pour autant, tandis que le premier expert a considéré qu’il n’aurait pas été opportun de recourir à une méthode inductive pour calculer les coûts supplémentaires supportés par l’entreprise aux fins de la couverture des coûts tarifaires, proposant de calculer la compensation complémentaire ex æquo et bono, le second expert a calculé la somme due, à titre de compensation, par la Région à l’entreprise en se fondant sur une méthode inductive, estimant que le choix de cette méthode par le Conseil d’État, qui l’avait appliquée dans divers arrêts sans aucune contestation, devait être considéré comme définitif.