(17) Le second expert n’a cependant pas été en mesure de calculer la compensation conformément à l’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69 faute de données essentielles concernant le nombre d’unités de transport tant escomptées qu’effectives. Il a donc calculé le montant probable de la sous-compensation en quantifiant la différence entre les recettes que l’entreprise aurait pu réaliser dans le cadre d’une gestion commerciale du service (estimation) et la somme des recettes effectives et des subventions publiques reçues. L’application de ce calcul débouche sur une sous-compensation de Buonotourist uniquement pour les années 1998, 1999 et 2000, et ce à concurrence de 1 111 572 EUR, intérêts compris. L’expert est arrivé à la conclusion que ce montant pouvait être considéré comme correspondant à celui de la sous-compensation.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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