Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(18) Le Conseil d’État a par conséquent rendu l’arrêt no 5650/2012 du 7 novembre 2012, ordonnant à la Région de verser à Buonotourist, au plus tard le 7 décembre 2012, le montant de 1 111 572 EUR à titre de compensation. La Région a versé cette somme à Buonotourist le 21 décembre 2012.

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