Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 19 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(19) Le versement à Buonotourist de cette compensation complémentaire par la Région en exécution de l’arrêt no 5650/2012 constitue la mesure non notifiée et l’objet de la présente décision.

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