(23) Toujours selon ces mêmes autorités, l’aide publique octroyée à Buonotourist par le passé était fondée sur la méthode du coût économique standardisé, qui prévoyait l’utilisation des paramètres fixés par la loi régionale no 16/1983, tels que le nombre de kilomètres attribués par rapport à ceux effectivement parcourus, le nombre de salariés et d’autobus, variable en fonction du type de service fourni (en ville, à la montagne ou dans une région de collines), le statut juridique et économique du personnel, la taille de l’entreprise et les coûts des autobus.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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