Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(24) Les autorités italiennes doutent d’ailleurs que Buonotourist ait prouvé avoir assuré de manière efficace et correcte les OSP en vertu du règlement (CEE) no 1191/69, et affirment que l’entreprise ne disposait d’aucun système de séparation des comptes, tel que prévu par l’article 1er, paragraphe 5, dudit règlement.

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