Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(25) Comme indiqué au considérant 15, le Conseil d’État a désigné deux experts pour déterminer la compensation complémentaire due par la Région à Buonotourist conformément aux articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69. Chaque expert a rendu son rapport le 27 septembre 2012, mais seul le second est parvenu à calculer la compensation complémentaire due à Buonotourist par la Région (ci-après le rapport).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).