Article considérant 26

(26) Dans son rapport, le second expert a répété à plusieurs reprises que les parties avaient présenté des données qui ne se recoupaient pas ou qui manquaient de précision, ne se révélant qu’approximatives. Plus particulièrement, le second expert souligne que les parties ont fourni des preuves documentaires contradictoires en ce qui concerne la compensation versée dans le passé. Contrairement à ce que soutiennent les autorités italiennes, le second expert fait observer que Buonotourist a tenu une comptabilité séparée pour les activités de transport public et privé, tout en précisant qu’il ne lui a pas été possible, pour certains coûts, de vérifier s’ils avaient été imputés correctement à l’un ou l’autre secteur d’activité. Le second expert précise par ailleurs qu’il n’a pas pu obtenir de données fiables sur les coûts dont l’entreprise aurait été dispensée en cas de suppression de l’OSP, malgré l’application de la méthode inductive, telle qu’imposée par le Conseil d’État.