(28) Pour ce qui est de la compensation complémentaire dans le cas d’obligations de nature tarifaire visées à l’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69, le second expert reconnaît qu’il n’est pas possible de la calculer conformément au paragraphe 1, en raison de données insuffisantes et/ou peu fiables. C’est donc la méthode inductive imposée par le Conseil d’État qui a été appliquée.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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