(3) Par lettre du 20 février 2014, la Commission a notifié à l’Italie sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité concernant la mesure susmentionnée (ci-après la décision d’ouverture).
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.