Article considérant 31

(31) De l’avis du second expert, ces calculs amènent à considérer qu’en ce qui concerne la période considérée, Buonotourist aurait pu alléguer une sous-compensation uniquement en 1998, 1999 et 2000 en raison des obligations tarifaires présumées qui lui ont été imposées. Il a calculé que le montant de la sous-compensation pour ces trois années s’élevait à 838 593,21 EUR, auquel s’ajoutent les intérêts légaux à hauteur de 272 979,13 EUR, ce qui donne lieu à une compensation complémentaire d’un montant de 1 111 572 EUR, que le Conseil d’État a ordonné à la Région de verser à Buonotourist, ce qui a été fait le 21 décembre 2012.