Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 33 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(33) Premièrement, la Commission s’est demandé si les quatre conditions posées par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la Cour de justice) dans sa jurisprudence Altmark étaient réunies.

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