(35) Troisièmement, la Commission nourrissait des doutes quant à la compatibilité de la mesure avec le marché intérieur au sens du règlement (CE) no 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil. S’il devait être confirmé qu’au moins une des conditions d’exemption de l’obligation de notification prévues par le règlement (CEE) no 1191/69 n’a pas été satisfaite et qu’il y avait lieu de procéder à une appréciation conformément au règlement (CE) no 1370/2007, la Commission émettrait des doutes quant au respect des conditions dudit règlement en l’espèce.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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