Article considérant 37

(37) Elle a premièrement fourni des éléments de preuve destinés à démontrer qu’au cours de la période considérée, Buonotourist a effectué des services autorisés à ses propres risques et périls, en plus de ceux faisant l’objet de la concession. Il en résulte, par exemple, que Buonotourist a exploité des lignes d’autobus internationales et interrégionales au cours de la période considérée. Par ailleurs, la Région a expliqué que Buonotourist tenait une comptabilité séparée uniquement pour les activités de location, d’une part, et les activités d’exploitation des lignes d’autobus, d’autre part, sans opérer aucune distinction pour les services autorisés qu’elle fournissait à ses propres risques et périls.