Article considérant 38

(38) Deuxièmement, elle a rappelé qu’aucune obligation de service public n’avait été imposée unilatéralement au cours de la période considérée. La Région a fait remarquer que l’entreprise, conformément aux règles alors en vigueur, a sollicité chaque année le renouvellement de la concession et qu’aucun acte de concession n’a entraîné l’imposition unilatérale d’OSP. En outre, après la publication de l’arrêt du Conseil d’État en 2009, la Région a, à plusieurs reprises, invité Buonotourist à produire les actes ou les contrats imposant les OSP aux fins de l’exécution de l’arrêt, en vain d’après les informations communiquées. En ce qui concerne les plafonds tarifaires, la Région a fait observer que les tarifs indiqués dans les contrats de concession relevaient des mesures générales de la politique des prix appliquée par toutes les entreprises du secteur.