(40) À l’appui de son affirmation selon laquelle des obligations lui ont été imposées, Buonotourist a fait valoir que les OSP n’étaient pas définies dans les documents d’attribution de la concession, dans la mesure où ces derniers n’existaient pas, mais résultaient exclusivement d’actes internes de la Région prédéterminant l’organisation de l’entreprise et définissant la compensation au moyen de la méthode dite du coût standard. Buonotourist a expliqué que l’Italie avait réglementé les OSP en adoptant la loi no 151/81, la loi régionale no 16/83, la loi no 59/97 (article 4) et le décret législatif no 422/97. La Région a confié le service public à Buonotourist par un acte de concession de 1972/1973, prorogé chaque année jusqu’en 2003. Les obligations de service public imposées à Buonotourist dans les années 1996-2002 — par exemple des obligations en matière de tarifs, d’itinéraires, d’arrêts et d’horaires — peuvent, selon les informations fournies, être inférées des documents suivants:
— le contrat de service pont, signé par Buonotourist et par la Région pour l’année 2003, conformément à l’article 46 de la loi régionale no 3/02, qui prorogeait et remplaçait les concessions existantes,
— la décision de la Giunta regionale (exécutif régional) no 8726 du 30 décembre 1999, qui a autorisé Buonotourist à modifier l’itinéraire de la ligne d’autobus à la suite des demandes de l’entreprise elle-même et d’autres signataires,
— la décision du gouvernement régional no 323 du 4 mai 2000 qui a prolongé la suspension de l’augmentation des coûts des abonnements pour les services régionaux de transport par autobus,
— la note 4770/2000 dans laquelle sont communiquées les différentes modalités de calcul des prix des abonnements normaux et des abonnements pour les lignes ouvrières,
— le décret du ministre régional des transports no 1609/2001, relatif au passage de la lire à l’euro qui attire l’attention des concessionnaires sur l’interdiction — qui représentait une obligation au titre de la concession/du contrat — d’appliquer des augmentations inappropriées.