Article considérant 41

(41) Buonotourist a en outre fait valoir que, puisque la Région avait, à plusieurs reprises, réduit le montant du coût standard, en l’appliquant de manière non homogène aux différentes lignes et concessions, certains opérateurs avaient décidé de supprimer certaines lignes systématiquement déficitaires. La Région aurait toutefois répondu que les opérateurs étaient tenus de les maintenir en service — conformément aux OSP — et qu’en cas de suppression des lignes, ils auraient été dénoncés pour interruption de service public. Selon Buonotourist, cela montre que l’entreprise était soumise à des OSP. Toutefois, elle n’a pas fourni d’éléments de preuve à l’appui de cette thèse.