Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 43 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →
(43) Après avoir rappelé l’arrêt définitif du Conseil d’État, Buonotourist a contesté les arguments suivants avancés par la Région:
— le calcul ne s’est pas appuyé sur une comptabilité analytique ventilée en centres de coût distincts lui permettant de distinguer les activités soumises aux OSP,
— compte tenu de l’absence de données comptables permettant d’identifier les éléments spécifiques qui doivent être calculés conformément aux articles 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/1969, le calcul a été effectué de manière inductive, selon une méthode que la région a qualifiée de singulière et aberrante.
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