Article considérant 44

(44) Buonotourist a expliqué que la réglementation en vigueur prévoyait simplement que les données comptables relatives à l’activité de transport public soumise à OSP soient fournies séparément de celles relatives aux autres activités de l’entreprise et n’exigeait pas de nouvelles répartitions comptables indiquant distinctement les recettes et les coûts relatifs à chaque ligne. Buonotourist a affirmé avoir tenu une comptabilité séparée pour les activités de service public et les activités économiques, ajoutant que la fiabilité des données comptables n’a jamais été remise en cause par la Région, laquelle, au contraire, les a correctement utilisées, en tant que base pour calculer et verser les contributions annuelles.