Article considérant 47

(47) En ce qui concerne la notion d’aide d’État, Buonotourist a soutenu qu’au cours de la période considérée, le marché des transports publics en Italie n’était pas ouvert à la concurrence d’entreprises établies dans d’autres États membres et a donc conclu à l’absence d’affectation des échanges. De même, compte tenu de l’organisation actuelle du service de transport public local, fondée sur l’octroi de concessions exclusives et unilatérales pour certaines lignes de transport, la compensation n’était pas de nature à fausser la concurrence. En outre, le prix standard par km étant imposé par la Région et accepté, avec les autres OSP, par le concessionnaire, aucun avantage ne serait conféré. Par conséquent, Buonotourist estime qu’au moins trois des conditions fixées par la Cour de justice pour déterminer s’il y a aide d’État ne sont pas remplies dans le cas d’espèce.