Article considérant 50

(50) Dans sa communication, la Région a expliqué que la séparation comptable effectuée par Buonotourist ne prévoyait que des activités de location (ou transports non réguliers) et des services d’autobus. Les services d’autobus proposés par Buonotourist comportaient cependant l’exploitation de lignes d’autobus internationales et interrégionales (les services dits autorisés), que l’entreprise effectuait à ses propres risques et périls. La Région a communiqué des éléments prouvant que Buonotourist a fourni ces services autorisés pendant la période considérée. Plus particulièrement, la Région a transmis la décision de la Giunta regionale (exécutif régional) no 8734/1999, qui autorisait des lignes d’autobus birégionales, et la note no 4765/2011 du ministère des infrastructures et des transports démontrant l’exploitation de trois lignes d’autobus interrégionales. Par ailleurs, les annexes comptables de l’entreprise des années 1998 et 2000 indiquent clairement les activités internationales et interrégionales, tout comme le jugement no 2157/2004 du Tribunale Amministrativo Regionale (TAR) del Lazio (Tribunal administratif régional du Latium).