Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 53 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →
(53) Par conséquent, pour être considérée comme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, une mesure doit satisfaire aux conditions cumulatives suivantes:
— l’avantage doit être accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— la mesure doit conférer un avantage sélectif, en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,
— la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence, et
— elle affecte les échanges entre États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.