Article considérant 54

(54) La Commission fait observer que l’arrêt du Conseil d’État oblige la Région à verser à Buonotourist une compensation complémentaire pour la fourniture de services d’autobus de ligne pendant la période considérée sur des itinéraires relevant de la compétence de la Région. Le second expert a calculé que Buonotourist a subi un désavantage économique sous la forme d’une sous-compensation à hauteur de 1 111 572 EUR pour les années 1998, 1999 et 2000 seulement, en raison des obligations alléguées de nature tarifaire qui lui ont été imposées. Le 21 décembre 2012, la Région a effectivement versé cette somme à Buonotourist afin de se conformer à l’arrêt.