(61) La Commission fait en premier lieu observer que ni les autorités italiennes ni Buonotourist n’étaient en mesure de présenter un mandat relatif à la période considérée et que, comme exposé plus en détail à la section 6.2, point i), Buonotourist n’a pas été en mesure de préciser les obligations qui lui avaient été imposées et qui pourraient constituer des OSP.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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