(65) La Commission rappelle avant toute chose que la mesure contestée est entrée en vigueur le 21 décembre 2012, c’est-à-dire bien après que le marché italien des transports publics de voyageurs s’est ouvert à la concurrence. Étant donné que la mesure en question produit ses effets sur le marché à ce moment-là, c’est en référence à ce moment qu’il convient d’apprécier si la mesure considérée est susceptible de fausser la concurrence ou d’affecter les échanges entre États membres.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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