(66) En tout état de cause, la Commission observe que, ainsi que la Cour de justice l’a établi dans l’arrêt Altmark, étant donné que plusieurs États membres ont commencé dès 1995 à ouvrir certains marchés des transports à des entreprises établies dans d’autres États membres, diverses entreprises proposaient déjà à l’époque des services de transport local ou régional dans des États membres autres que leur pays d’origine.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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