Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 67 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(67) Dès lors, toute compensation octroyée à Buonotourist devrait être considérée comme susceptible de fausser la concurrence dans le cadre de la fourniture de services de transport de passagers par autobus et d’affecter les échanges entre États membres, au point de se répercuter négativement sur la possibilité, pour les entreprises de transport établies dans d’autres États membres, d’exercer leurs activités en Italie. Pareille situation aura pour effet de renforcer la position de marché de Buonotourist, la libérant de coûts qu’elle aurait normalement dû supporter dans le cadre de ses activités économiques quotidiennes.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1075. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).