(68) La Commission fait encore remarquer que Buonotourist est active sur d’autres marchés, tels que celui de la location, et qu’elle se trouve donc en concurrence avec d’autres entreprises établies dans l’Union et opérant sur ces marchés. Toute compensation accordée à Buonotourist risquerait de fausser la concurrence et d’affecter les échanges entre États membres sur ces marchés également.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.