Décision (UE) 2015/1075 · Article

Article considérant 69

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
RéférenceConsidérant 69 de la décision (UE) 2015/1075EUR-Lex →

(69) La Commission est donc d’avis que la mesure fausse la concurrence et affecte les échanges entre États membres.

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