(71) Selon le raisonnement du Conseil d’État, Buonotourist a acquis le droit à une compensation complémentaire pour la fourniture des services de transport en cause dès lors qu’elle a fourni lesdits services. Ce raisonnement suppose que les paiements à titre de compensation soient dispensés de la procédure de notification obligatoire, conformément aux dispositions de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69; dans le cas contraire, dans la mesure où la compensation constitue une aide d’État selon la définition visée à l’article 107, paragraphe 1, du traité, le défaut de notification de la compensation aurait rendu cette dernière illégale en vertu de l’article 108 du traité.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.