Article considérant 78

(78) La Commission note également que les actes régionaux mentionnés par Buonotourist (voir le considérant 40) indiquaient certaines obligations contractuelles existantes, au cours de la période considérée, entre Buonotourist et la Région. Toutefois, ces actes n’indiquent pas clairement d’obligations susceptibles de constituer des OSP, tout en étant de possibles indices de leur existence éventuelle. En outre, l’existence d’obligations contractuelles exclut l’imposition unilatérale d’OSP à Buonotourist. En tout état de cause, la méthode utilisée par l’expert désigné par le Conseil d’État pour calculer la sous-compensation alléguée ne fait pas référence à de telles obligations.