(80) En tout état de cause, il n’apparaît pas que les éventuelles OSP imposées à Buonotourist l’ont été unilatéralement. À ce propos, la Commission observe que Buonotourist a pris l’initiative de demander le renouvellement des concessions pour l’ensemble des sept années de la période considérée.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
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