Article considérant 83

(83) La Commission fait tout d’abord observer que la méthode commune de compensation prévue par le règlement (CEE) no 1191/69 définit une méthode pour calculer le montant de la compensation à accorder pour les charges économiques associées à l’imposition d’OSP. Depuis le 1er juillet 1992, les entreprises de transport qui fournissent des services soumis à des obligations de service public tout en exerçant d’autres activités sont tenues, en vertu de l’article 1er, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) no 1191/69, d’assurer ce service public: i) en séparant les comptes correspondant à chacune de ces activités d’exploitation et en affectant la part des actifs correspondants selon les règles comptables en vigueur; et ii) en équilibrant les dépenses par les recettes d’exploitation et les versements des pouvoirs publics, sans transfert possible de ou vers un autre secteur d’activité de l’entreprise.