(84) La Commission fait observer par ailleurs que, conformément à l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Antrop les exigences définies dans cette procédure ne sont pas satisfaites lorsqu’il n’est pas possible d’établir, sur la base de données sûres de la comptabilité [de l’entreprise], la différence entre les coûts imputables à la partie de l’activité […] dans la zone qui fait l’objet de la concession respective et le bénéfice correspondant, et qu’il n’est par conséquent pas possible de calculer le surcoût découlant de l’exécution des obligations de service public [par cette entreprise].
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.