Article considérant 85

(85) La Commission considère que la compensation octroyée à Buonotourist ne satisfait pas à ces exigences. Buonotourist a confirmé que, outre les activités relevant d’OSP alléguées, elle exerçait également des activités de location. Par ailleurs, la Région soutient que Buonotourist a également exercé d’autres activités comportant des services de transport par autobus interrégionaux et internationaux (voir les considérants 50 à 52). Pour autant, ni les autorités italiennes ni Buonotourist n’ont démontré qu’une comptabilité séparée avait été tenue pour ces activités. Cette situation s’avère confirmée implicitement par Buonotourist, lorsque celle-ci affirme que les montants indiqués dans les modèles E envoyés chaque année à la Région incluaient également les recettes tirées de l’exploitation des lignes qui ne faisaient pas l’objet des concessions (voir le considérant 45).