(87) La Commission observe ensuite que l’article 13 du règlement (CEE) no 1191/69 exige que l’administration fixe d’avance le montant de la compensation. Le calcul de la compensation complémentaire sur la base d’une évaluation ex post, tel qu’ordonné par le Conseil d’État, est en contradiction avec cette disposition, ainsi qu’il a déjà été indiqué aux considérants 62 et 63.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.