(89) Étant donné qu’il n’a pas été démontré que la mesure en cause était dispensée de la procédure d’information préalable prévue à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69, il convient d’examiner la compatibilité des versements avec le marché intérieur, dès lors que la Commission considère qu’ils sont constitutifs d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, comme indiqué à la section 6.1.
Décision (UE) 2015/1075 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2015) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1075
RattachementDécision (UE) 2015/1075
Versionacte d'origine du 19/01/2015 (CELEX 32015D1075)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.