Article considérant 95

(95) En premier lieu, conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 1370/2007, lorsqu’une autorité compétente décide d’octroyer à l’opérateur de son choix un droit exclusif et/ou une compensation en contrepartie de la réalisation d’obligations de service public, elle le fait dans le cadre d’un contrat de service public, à moins que l’obligation de service public ne vise à établir des tarifs maximaux et ne soit imposée par une mesure qui s’applique de manière non discriminatoire à tous les services de transport public de voyageurs du même type dans une zone géographique déterminée (règles générales).