Article considérant 96

(96) Dans le cas d’espèce, la Commission constate l’absence d’élément de preuve indiquant qu’il existait un régime contractuel entre Buonotourist et la Région ou que des règles générales relatives à la fixation de tarifs maximaux pour l’ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories de voyageurs étaient en vigueur. La Commission n’a reçu qu’un modèle de contrat de concession pour l’année 1972/1973 et concernant une autre entreprise, qu’il n’est pas possible de transposer, de manière fiable, à la relation existant entre Buonotourist et la Région au cours de la période considérée (1996-2002). En outre, la Commission relève qu’en vertu de l’article 2 de la loi régionale no 16/1983 — la base juridique citée à la fois par la Région et par Buonotourist pour la période considérée (voir les considérants 21 et 39) — les recettes des fournisseurs de transports publics découlent de l’application de tarifs minimaux fixés par la Région, tandis qu’aucune référence n’est faite à des tarifs maximaux.