Le premier prêt d'État de 16 millions de LVL accordé par la République de Lettonie à airBaltic en 2011, de même que l'acquisition par l'État d'obligations à coupon zéro émises par airBaltic en avril 2010 et le versement à airBaltic, par Latvijas Krājbanka, de 2,8 millions d'EUR en novembre 2011, ne constituent pas des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1091)
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