Version d'origine : acte du 09/07/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
VersionVersion d'origine (CELEX 32015D1091)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →
Le deuxième prêt d'État de 67 millions de LVL et l'augmentation de capital d'airBaltic opérée par la République de Lettonie en 2011, de même que la cession à airBaltic, par la République de Lettonie, d'une créance de 5 millions d'EUR en 2012, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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