Décision (UE) 2015/1091 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2015/1091EUR-Lex →

(10) La décision de la Commission d'engager une procédure a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 8 mars 2013. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations au sujet des mesures en question.

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