(100) La Commission a par conséquent examiné si le taux d'intérêt de [11-13] % fixé pour le premier prêt d'État (et le prêt de BAS) pouvait être considéré comme correspondant au taux du marché.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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