Article considérant 101

(101) Durant la procédure formelle d'examen, la Lettonie a communiqué des éléments de preuve concernant la valeur de la garantie (marques et créances) évaluée par l'auditeur indépendant […] dans le cadre d'un audit de l'entreprise entamé au cours de l'été 2011. Comme les créances (à la date du 30 septembre 2011) faisaient partie des informations financières pertinentes, elles ont également été appréciées par […]. La valeur des marques était fondée sur le prix auquel airBaltic avait racheté les marques de BAS. Pour déterminer la valeur de liquidation de la garantie, la Lettonie a appliqué un taux d'actualisation de […] % conformément à la méthode interne d'évaluation de la garantie du Trésor letton, que la Commission juge appropriée au vu de la nature de ladite garantie. Sur cette base, la valeur de liquidation de la garantie était de [15-25] millions de LVL ([21,3-35,5] millions d'EUR), soit [15-25] % de plus que le montant du premier prêt d'État.