(102) La Commission constate en outre qu'eu égard au niveau élevé de la garantie du premier prêt d'État, l'application d'un taux d'intérêt de [11-13] % serait conforme à la communication sur les taux de référence. L'allégation selon laquelle un taux d'intérêt de [11-13] % était conforme au marché est de plus étayée par le fait que BAS (en tant qu'investisseur privé) avait renoncé à son droit au nantissement de son prêt (voir le considérant 26 ci-dessus): celui-ci était par conséquent plus risqué que le prêt d'État, mais a été accordé au même taux d'intérêt.
Décision (UE) 2015/1091 · Article
Article considérant 102
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1091
RattachementDécision (UE) 2015/1091
Versionacte d'origine du 09/07/2014 (CELEX 32015D1091)
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